Le propriétaire a l'obligation de garder sa façade en bon état en réalisant régulièrement un ravalement. Toutefois, aucune périodicité obligatoire n'est prévue pour réaliser ces travaux, sauf exception. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
- État de la façade : selon la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), un propriétaire a l'obligation d'avoir un logement décent. Celui-ci est considéré comme tel notamment s'il ne présente par de risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. À partir du moment où le gros œuvre est mal entretenu ou fragilisé ou que les menuiseries et couvertures ne protègent pas contre les infiltrations par exemple, il devient obligatoire de ravaler la façade.
- Délai : en théorie, il n’existe aucune période à respecter pour réaliser un ravalement de la façade. Cependant, certaines communes, dont Paris, ont émis un arrêté préfectoral afin de rendre ces travaux obligatoires tous les 10 ans. Pour savoir si sa ville est concernée par un arrêté, il convient de se renseigner en mairie.
- Les démarches : pour réaliser un ravalement de façade, il est obligatoire de faire une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, notamment pour les bâtiments classés, il sera nécessaire de faire une demande de permis de construire.
- Non respect de la réglementation : si un propriétaire ne réalise pas de ravalement alors qu'un arrêté préfectoral impose ces travaux tous les 10 ans, la mairie peut lui adresser une injonction. Si le ravalement n'est pas réalisé dans le délai fixé, la mairie peut en imposer l'exécution en faisant appel à une société, et ce, aux frais du propriétaire. Ce dernier s'expose également à une amende de 3 750€.
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